Questions fréquentes
En quoi consiste la liste Ne m’appelez plus ?
La liste Ne m’appelez plus, régie par la loi, vous permet de ne pas recevoir d’appels téléphoniques non sollicités. Si vous enregistrez votre numéro de téléphone sur cette liste, les entreprises qui mènent des actions commerciales par téléphone devront supprimer votre numéro de téléphone de leurs listes de contacts. Elles ne pourront par conséquent plus vous appeler pour vous proposer leurs produits et services et ce, sous peine d’amendes.
Comment enregistrer ou supprimer mon numéro de téléphone ou contrôler son enregistrement dans la liste Ne m’appelez plus ? Est-ce gratuit ?
Vous pouvez enregistrer ou supprimer votre numéro de téléphone ou en contrôler l’enregistrement en appelant le 02 882 19 75. Suivez ensuite les instructions données par le serveur vocal interactif. Attention, vous devez téléphoner avec le numéro que vous voulez enregistrer, supprimer ou contrôler.
L’enregistrement est gratuit. L’appel au 02 882 19 75 sera facturé comme n’importe quel appel national par votre opérateur ou compris dans votre abonnement téléphonique.
Je suis sur la liste Ne m’appelez plus, mais je reçois encore des appels
Nous sommes désolés. Si vous recevez des appels téléphoniques non sollicités, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Inspection économique en surfant sur : https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue (rubrique « Démarchage téléphonique »).
L’enregistrement du numéro de téléphone dans la liste Ne m’appelez plus est-il gratuit ?
Oui, l’enregistrement est gratuit. L’appel au 02 882 19 75 sera facturé comme n’importe quel appel national par votre opérateur ou compris dans votre abonnement téléphonique.
Quelle est la durée de validité de l’enregistrement de mon numéro de téléphone sur la liste Ne m’appelez plus ?
L’enregistrement de votre numéro de téléphone est valable aussi longtemps que vous conservez le numéro de téléphone enregistré ou jusqu’à ce que vous le supprimiez de la liste. Pour faire supprimer votre numéro de téléphone de la liste, appelez le 02 882 19 75. Suivez ensuite les instructions. Attention, vous devez appeler avec le numéro de téléphone que vous souhaitez supprimer.
Je veux enregistrer mon numéro de téléphone sur la liste Ne m’appelez plus
Vous pouvez enregistrer votre numéro de téléphone en appelant le 02 882 19 75. Suivez ensuite les instructions qui vous sont fournies lors de l’appel.
Attention, vous devez appeler avec le numéro de téléphone que vous souhaitez enregistrer.
Je veux faire supprimer mon numéro de téléphone de la liste Ne m’appelez plus
Vous pouvez faire supprimer votre numéro de téléphone en appelant le 02 882 19 75. Suivez ensuite les instructions qui vous sont fournies lors de l’appel.
Attention, vous devez téléphoner avec le numéro que vous voulez enregistrer ou faire supprimer.
Je veux vérifier si mon numéro de téléphone figure bien sur la liste Ne m’appelez plus
Vous pouvez vérifier l’enregistrement de votre numéro de téléphone en appelant le 02 882 19 75. Suivez ensuite les instructions qui vous sont fournies lors de l’appel.
Attention, vous devez appeler avec le numéro de téléphone dont vous souhaitez vérifier l’enregistrement.
Que se passera-t-il si je change d’opérateur télécoms ?
Tant que vous conservez le même numéro de téléphone, celui-ci figurera sur la liste Ne m’appelez plus, même si vous changez d’opérateur. Pas besoin donc de vous réinscrire.
J’ai résilié mon numéro de téléphone auprès de l’opérateur télécoms. Le numéro restera-t-il inscrit dans la liste Ne m’appelez plus ?
Non. Les opérateurs télécoms ont l’obligation de supprimer les numéros de téléphone inactifs de la liste Ne m’appelez plus. L’ordre de suppression est dans ce cas transmis par les opérateurs télécoms à la Base de données de numéros centrale, qui exécute immédiatement l’ordre.
Pourquoi suis-je toujours appelé(e) alors que mon numéro de téléphone figure sur la liste Ne m’appelez plus ?
L’enregistrement de votre numéro de téléphone est instantané. Votre enregistrement est ensuite transmis aux fournisseurs de services. Après 5 jours ouvrables environ, vous ne devriez en principe plus recevoir d’appels de marketing direct. Malheureusement, certains fournisseurs de services et certaines entreprises (parfois établis à l’étranger) ne respectent pas toujours la loi. Si vous continuez à recevoir des appels non sollicités, vous pouvez déposer plainte auprès de l’Inspection économique. Cliquez ici pour plus d’informations.
Combien de temps y a-t-il entre mon inscription et le moment où je suis censé(e) ne plus recevoir d’appels commerciaux ?
L’enregistrement de votre numéro de téléphone est instantané. Votre enregistrement est ensuite transmis aux fournisseurs de services. Après 5 jours ouvrables environ, vous ne devriez en principe plus recevoir d’appels de marketing direct.
Je vais prendre un nouveau numéro de téléphone. Que va-t-il se passer ?
Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels à des fins de marketing direct sur ce nouveau numéro, vous devez l’inscrire sur la liste Ne m’appelez plus. Vous pouvez vous enregistrer sans engagement en appelant le 02 882 19 75. L’enregistrement est gratuit.
Suivez ensuite les instructions qui vous sont fournies lors de l’appel.
Attention, vous devez téléphoner avec le numéro que vous voulez enregistrer ou faire supprimer.
Qu’entend-on par marketing direct ?
Le marketing direct est un concept assez large. Il s’agit non seulement d’actions commerciales d’entreprises qui approchent des clients, mais aussi de prises de contact avec des clients potentiels ou prospects. Les prises de contact par des organisations, comme la demande de contributions financières au profit de bonnes œuvres ou le recrutement de membres, relèvent aussi de cette notion.
Les prises de contact qui ne relèvent pas du marketing direct comprennent notamment :
- Une entreprise qui contacte un client pour confirmer un rendez-vous.
- Une entreprise qui contacte un client au sujet d’un problème avec un produit qu’il a acheté.
Existe-t-il une initiative similaire pour les e-mails ?
Il n’existe pas d’initiative de ce genre pour les e-mails. Si vous recevez des e-mails non sollicités, vous devez toujours indiquer vous-même à l’expéditeur que vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails de sa part. Il n’existe pas de base de données centrale reprenant les personnes qui ne souhaitent pas recevoir d’e-mails commerciaux.
Comment retirer mon numéro de téléphone de la liste Ne m’appelez plus ?
Vous pouvez faire supprimer votre numéro de téléphone sans engagement en appelant le 02 882 19 75. Suivez ensuite les instructions qui vous sont fournies lors de l’appel.
Attention, vous devez appeler avec le numéro de téléphone que vous souhaitez supprimer.
Pourquoi dois-je enregistrer mon numéro de téléphone sur une liste pour ne pas recevoir d’appels à des fins de marketing direct ?
Les entreprises qui mènent des actions commerciales et de marketing direct par téléphone sont tenues par la loi de consulter la liste Ne m’appelez plus et de supprimer les numéros de téléphone qui y figurent de leurs listes de contacts. Vous pouvez vous enregistrer sans engagement en appelant le 02 882 19 75. L’enregistrement est gratuit.
Suivez ensuite les instructions qui vous sont fournies lors de l’appel.
Attention, vous devez téléphoner avec le numéro que vous voulez enregistrer ou faire supprimer
Que se passe-t-il avec les numéros de téléphone que je communique quand je m’enregistre ?
Les numéros de téléphone que vous enregistrez dans la liste Ne m’appelez plus sont gérés par l’asbl Do Not Call Me (DNCM). Cette asbl est reconnue par arrêté royal comme gestionnaire officiel de la liste.
Les entreprises qui utilisent la liste Ne m’appelez plus pour supprimer votre numéro de téléphone de leurs listes de contacts reçoivent votre numéro de téléphone et la date à laquelle vous l’avez enregistré.
Que dois-je faire pour ne plus recevoir d’offres commerciales par téléphone ?
Plusieurs possibilités existent pour empêcher une entreprise ou organisation de vous contacter :
- Vous ne souhaitez plus être appelé(e) pour de la publicité d’une société ou organisation en particulier ?
Tout comme les entreprises peuvent choisir qui elles contactent ou pas, vous avez le droit de choisir les entreprises ou organisations avec lesquelles vous souhaitez rester en contact. Si les messages publicitaires de certaines sociétés ne vous intéressent pas, vous pouvez vous adresser à ces sociétés pour leur demander de vous supprimer de leur fichier d’adresses. Toutes les entreprises ou organisations ont l’obligation d’accéder gratuitement et immédiatement à votre demande (obligation légale).
- Vous ne souhaitez plus recevoir d’appels commerciaux ?
Inscrivez-vous sur la liste Ne m’appelez plus. Vous pouvez faire supprimer votre numéro de téléphone sans engagement en appelant le 02 882 19 75.
Suivez ensuite les instructions qui vous sont fournies lors de l’appel.
Attention, vous devez appeler avec le numéro de téléphone que vous souhaitez supprimer.
- Vous voulez que seules quelques entreprises ou organisations vous appellent encore à des fins de marketing ? :
- Enregistrez d’abord votre numéro de téléphone sur la liste Ne m’appelez plus
- Faites ensuite savoir, à une date ultérieure, aux entreprises ou organisations en question que vous voulez bien recevoir des appels téléphoniques de leur part.
Quels sont mes droits en tant que consommateur dans le cadre des données à caractère personnel ?
Vos droits sont les suivants :
Droit d’accès
Vous avez le droit d’interroger une entreprise ou organisation sur les données à caractère personnel dont elle dispose. L’entreprise ou organisation doit vous répondre dans un délai raisonnable.
Droit de rectification
Vous avez le droit de faire corriger des données incorrectes (comme le nom, l’adresse…).
Droit à l’information
Lorsque vous communiquez des données à caractère personnel à une entreprise ou organisation, celle-ci a l’obligation de vous expliquer les fins auxquelles elle utilisera les données. Elle a également l’obligation de vous informer sur le responsable de ces données.
Droit d’opposition
Si vous communiquez des données à caractère personnel à une entreprise ou organisation, vous avez le droit de lui demander de ne pas reprendre ces données dans une liste d’adresses ou de ne pas les transmettre à d’autres sociétés ou organisations. En vous inscrivant sur la liste Ne m’appelez plus, vous vous opposez à ce que les entreprises ou organisations vous appellent à des fins commerciales.
Qu’est-ce que la « Base de données de numéros centrale »?
Les opérateurs qui proposent des services de téléphonie fixe et mobile ont été contraints par la loi de créer une Banque de données de numéros centrale. Celle-ci reprend les données des abonnés pour pouvoir les mettre à la disposition des services d’urgence en cas d’appel d’urgence. Si des abonnés ont donné leur accord explicite, les données sont transmises pour publication aux fournisseurs d’annuaires téléphoniques et aux services de renseignements. La Banque de données de numéros centrale collecte également les numéros de téléphone de personnes qui souhaitent être reprises dans la liste Ne m’appelez plus.
Si j’enregistre mon numéro sur la liste Ne m’appelez plus, ma banque ou une entreprise dont je suis client(e) pourra-t-elle encore m’appeler ?
Oui, du moment qu’il ne s’agit pas de messages commerciaux. Si vous vous inscrivez sur la liste, votre banque ne pourra donc plus vous contacter si elle souhaite vous proposer un nouveau produit. Par contre, elle pourra toujours vous contacter pour vous prévenir par exemple de l’arrivée d’une nouvelle carte.
Quel est le cadre légal en vigueur dans ce cas ?
- Le Code de droit économique, articles VI.110-VI.115.
- L’arrêté royal du 12 mai 2015 fixant les critères d’agrément de l’association ou l’organisation visée aux articles VI.114 du Code de droit économique.
Je souhaite mettre mon entreprise en règle avec la législation Ne m’appelez plus
Pour mettre votre entreprise en règle avec la législation, vous pouvez l’enregistrer et acheter la liste Ne m’appelez plus via le lien suivant : www.dncm.be.
J’ai une autre question
Si vous ne trouvez pas votre question concernant l’enregistrement, la suppression ou le contrôle de l’enregistrement dans la liste Ne m’appelez plus ou concernant votre numéro de téléphone ou la Banque de données de numéros centrale dans les Questions Fréquentes, vous pouvez toujours la soumettre à votre opérateur télécoms. Vous trouverez les informations de contact de votre opérateur télécoms sur votre facture ou sur son site internet.
Si vous souhaitez des informations sur la liste Ne m’appelez plus, vous pouvez consulter le site www.dncm.be.
Je voudrais déposer une plainte, que dois-je faire ?
Si vous recevez toujours des appels non sollicités, vous pouvez déposer plainte auprès de l’Inspection économique.
- Par écrit :
Coordonnées Inspection économique:
SPF Économie Direction générale Inspection économique
Service Point de contact
16, Boulevard du Roi Albert II
1000 Bruxelles
- En ligne :
https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue, choisissez la rubrique « Démarchage téléphonique »
Toutes les coordonnées
Inspection économique
SPF Économie Direction générale Inspection économique, Service Point de contact
16, Boulevard du Roi Albert II
1000 Bruxelles
Pour déposer une plainte, rendez-vous sur le site : https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue, choisissez la rubrique « Démarchage téléphonique »
Do Not Call Me asbl
Site internet : www.dncm.be
Banque de données de numéros centrale en Belgique asbl
Site internet : www.centralnumberdatabase.be
Enregistrement, suppression, contrôle du numéro de téléphone : 02 882 19 75
Comment puis-je, en tant que personne malentendante, inscrire mon numéro sur la liste "Ne m'appelez plus" ?
Si vous êtes malentendant et que vous souhaitez inscrire votre numéro sur la liste "Ne m'appelez plus", nous vous recommandons de contacter votre opérateur télécom via son site web (par chat et/ou par e-mail) afin qu'il puisse inscrire votre numéro pour vous.