Privacy

Politique de confidentialité des données à l’attention des personnes physiques ou morales titulaires d’une licence « ne m’appelez plus » et de nos « public relations »

Les traitements de données à caractère personnel (ci-après « les données ») sont effectués par DNCM asbl et sont  soumis à la loi belge, en particulier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés d’exécution (et à partir du 25 mai 2018, le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), ci-après dénommée « la règlementation vie privée ».

 

Responsable du traitement

 

DNCM asbl

Adresse : Z.1 Research Park 120, 1731 Zellik
Numéro d’entreprise:  0631.775.252

Tél : 078-77 00 12

Email : [email protected]

Data Protection Officer : [email protected]

 

 

A qui s’adresse notre politique de protection des données ?

 

Cette politique s’applique aux personnes qui directement ou par l’intermédiaire de leur entreprise souhaitent acheter une licence « ne m’appelez plus » ( « la licence »), sont titulaires ou ont été titulaires de la licence  ou qui nous demandent des informations.

 

Elle s’adresse également aux personnes enregistrées dans notre base de données à titre de « Relation Publique ».

 

 

Catégories de données traitées

 

Nous pouvons traiter les types de données suivantes, dépendant de notre relation avec vous :

 

  • Nom, prénom, sexe, langue
  • Adresse postale, téléphone, fixe et/ou mobile, adresse email
  • Les informations relatives à votre entreprise : adresse postale, téléphone, fixe et/ou mobile, adresse email, votre numéro de TVA et d’entreprise, activité (si votre société est une PME, un service provider,…)
  • Informations relatives à votre ou vos licences
  • Votre historique de paiement
  • Votre login et mot de passe
  • La date à laquelle vous vous êtes enregistré et la date d'obtention de vos licences
  • La date à laquelle vous avez enregistré des modifications à votre compte et la nature des modifications

 

Informations provenant de tiers

Nous pouvons également collecter des informations vous concernant provenant de bases de données externes (par exemple via la Banque carrefour des Entreprises ou via des partenaires commerciaux) afin de mettre vos données à jour.

Utilisations de vos données et bases légales 

 

  1. a) Personnes qui directement ou par l’intermédiaire de leur entreprise souhaitent acheter une licence « Ne m’appelez plus » ( « la licence »), sont titulaires ou ont été titulaires de la licence ou qui nous demandent des informations.

 

Avec votre autorisation (base légale : article 6a de la règlementation vie privée), nous collectons et traitons des données en vue des objectifs concrets suivants :

 

  • Pour répondre aux questions via notre site web ou tout autre canal de communication

 

Tout consentement donné pourra être retiré à tout moment en prenant contact avec nous conformément à la procédure mentionnée dans le paragraphe « exercice de vos droits »

 

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de licence (base légale : article 6b de de la règlementation vie privée), nous collectons et traitons des données en vue des objectifs concrets suivants :

 

  • Dans le cadre de la gestion générale de votre licence
  • A des fins comptables et de récupération de créance

 

Lorsque nous avons un intérêt légitime. Certains des traitements de vos données sont en effet nécessaires à la réalisation concrète de nos activités. (base légale : article 6f de la règlementation vie privée). Dans ce cas, nous collectons et traitons des données en vue des objectifs concrets suivants :

 

  • Afin de vous contacter dans le cadre d'études de marché
  • Afin d’améliorer nos produits ou services, sites web ou applications mobiles selon les préférences de nos visiteurs, clients ou prospects.
  • Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles

 

Afin de satisfaire aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis (base légale : article 6c de la règlementation vie privée), nous collectons et traitons des données en vue des objectifs concrets suivants :

Base légale : articles VI.111 à 115 du Code de droit économique (ou des articles XIV.78 à 82 si vous êtes une personne exerçant une profession libérale) et l’arrêté royal du 12 mai 2015 fixant les critères d’agrément de l’association ou l’organisation visée aux articles VI 114 et XIV 81 du code de droit économique

 

  • Afin de vous contacter pour vous rappeler les obligations légales mentionnées ci-dessus

 

  1. b) Public Relation

 

Avec votre autorisation (base légale : article 6a de la règlementation vie privée), nous collectons et traitons des données en vue des objectifs concrets suivants :

  • Pour répondre aux questions via notre site web ou tout autre canal de communication

 

Tout consentement donné pourra être retiré à tout moment en prenant contact avec nous conformément à la procédure mentionnée dans le paragraphe « exercice de vos droits »

 

Lorsque nous avons un intérêt légitime, dans le cadre de la visibilité de DNCM à l’égard de nos Public Relations (base légale : article 6f de la règlementation vie privée), nous collectons et traitons des données en vue des objectifs concrets suivants :

 :

  • Afin de vous envoyer nos communiqués de presse ou toute autre information utile concernant DNCM
  • Afin de vous contacter dans le cadre de demandes envoyées aux autorités légales compétentes

 

Transmission de vos données à des tiers 

 

  1. a) Personnes qui directement ou par l’intermédiaire de leur entreprise souhaitent acheter une licence « ne m’appelez plus » ( « la licence »), sont titulaires ou ont été titulaires de la licence ou qui nous demandent des informations.

 

Vos données peuvent être communiquées à des tiers dans les cas suivants :

  • A nos sous-traitants dans le cadre de prestations pour notre compte (exemple call centers externes, agence de publicité, prestataires informatiques, clouds, sociétés de récupération de créances …) et uniquement sur base de nos instructions.
  • Aux autorités légales compétentes afin qu’elles vérifient le respect des dispositions légales précitées

 

Transfert de données en dehors de l’Union Européenne

 

Vos données ne sont pas transmises en dehors de l’Union Européenne

 

Durée de conservation de vos données?

 

Si vous êtes enregistrés dans notre base de données en tant que prospects, nous conservons vos données pendant trois ans à dater de leur enregistrement

 

Si vous êtes titulaire de la licence ou si vous avez été titulaire de la licence, nous conservons vos données pendant 7 ans à dater de l’échéance de votre licence. Tout renouvellement de licence fera démarrer une nouvelle durée de conservation.

Cette durée de conservation ne s’applique pas si vous êtes redevable d’une dette non payée à DNCM. Dans ce cas, vos données sont conservées tant que la dette n’est pas payée.

 

Si vous faites partie de nos Public Relations, vos données restent enregistrées dans notre base de données tant que vous continuez à exercer la fonction pour laquelle vous êtes enregistrés dans notre base de données.

 

Sécurité de vos données 

 

Nous mettons tout en œuvre pour prendre les mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées et nécessaires à la protection de vos données et au respect de votre vie privée, notamment afin d’éviter la perte, l’utilisation illicite ou la modification des informations que nous recueillons.

Notre personnel ayant accès à vos données est sensibilisé au fait qu’il traite des données personnelle protégées par la loi et son accès aux données est limité à ce qui est nécessaire pour s’acquitter correctement de ses tâches.

 

Description de vos droits et procédure pour les exercer

 

Votre droit d’accès et de rectification :

 

Conformément à la règlementation vie privée, vous disposez d’un droit d’accès à vos données. Vous avez également le droit de nous demander de corriger les informations inexactes vous concernant ou de compléter les informations incomplètes.

 

Votre droit d’opposition

 

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, fondé sur l’intérêt légitime.

 

 

Votre droit à l’oubli

 

Vous avez également le droit de demander à ce que vos données soient totalement supprimées de notre base de données dans les cas énumérés par la loi.

 

Votre droit à la limitation du traitement

 

En cas de contestation relative au traitement de vos données, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos données tant que la contestation n’aura pas été résolue.

 

Votre droit à la portabilité de vos données

 

Vous pouvez demander la portabilité des données que vous nous avez communiquées. Dans ce cas, nous les transférerons au destinataire de votre choix.

 

Exercice de vos droits

 

Vous devez nous adresser une demande écrite. Nous nous réservons le droit de vous demander de nous fournir une preuve de votre identité (afin d’éviter que nous ne divulguions vos données à d’autres personnes).

 

Vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante :

DNCM asbl

Z.1 Research Park 120

1731 Zellik

Si vous nous demandez ces informations sous format électronique, sauf contre-ordre de votre part, nous vous répondrons par voie électronique également.

 

Conformément à la règlementation vie privée, votre demande sera traitée dans les trente jours, à

partir du moment où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de votre demande. Si votre demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois maximum, mais nous vous en informerons préalablement.

 

Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données ou pour toute réclamation concernant votre vie privée, vous pouvez contacter notre Data Protection Officer à l’adresse [email protected]  ou par écrit à l’adresse suivante :

DNCM asbl

Z.1 Research Park 120

1731 Zellik

Vous disposez également toujours d’un recours auprès de la Commission pour la protection de la Vie privée à l’adresse [email protected]