La Législation

Depuis le 31 mai 2014, le Code de Droit Economique Belge donne la possibilité à chaque abonné téléphonique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, de s’opposer à l’utilisation de son ou ses numéros de téléphone à des fins de marketing direct.

Il suffit pour cela qu’il ou elle s’inscrive à la liste ‘Ne m’appelez plus’.

Les articles VI.111 à VI.114 et les articles XIV.78 et XIV.81 du Code de Commerce obligent toutes les sociétés voulant mettre sur pied des actions commerciales par téléphone à se servir de la liste ‘Ne m’appelez plus’. Le but étant de ne pas appeler les gens et/ou sociétés reprises dans cette liste.

Vous pouvez consulter la section de législation en question via ce lien.