Foire aux questions 48

  • Après l'achat de la licence, vous pouvez choisir comment vous préférez recevoir le fichier "DNCM". Vous pouvez choisir parmi ces différentes méthodes:

    • Par téléchargement dans votre compte DNCM: e-mail avec le lien vers le fichier: paramètre par défaut
    • Via une connexion sftp: avec cette option, vous pouvez établir votre propre connexion directe avec la liste (mise à jour quotidiennement) via une connexion FTP sécurisée.
    • Dans votre compte, vous pouvez également choisir le "online check": vous pouvez vérifier numéro par numéro s'il figure dans la liste "DNCM"
    Le fichier "Ne m'appelez plus" est un fichier txt qui ne contient que le numéro de téléphone et la date d’enregistrement. Vous pouvez consulter la mise en page du fichier ici.

  • Ce n’est pas une obligation. En Belgique, cette obligation incombe aux opérateurs télécoms. Ce sont eux qui se chargent de la communication auprès des abonnés. Lorsqu’un abonné vous interroge à ce sujet ou vous adresse une plainte, vous pouvez évidemment toujours le renvoyer à la liste ‘Ne m’appelez plus’, rubrique "Bloquer mon numéro".

  • La liste ‘Ne m’appelez plus’ s’applique uniquement aux appels téléphoniques. Les campagnes par SMS tombent sous la loi relative aux communications électroniques et nécessitent un opt-in. Même chose pour les campagnes par e-mail.

  • Non, cela ne tombe pas sous la législation ‘Ne m’appelez plus’. Le fax, les SMS et l’e-mail tombent sous la loi relative aux communications électronique et sont, par définition, des opt-in.

  • C’est tout à fait possible. Des agents de la Direction générale de l’Inspection économique effectuent des contrôles sur le respect des dispositions des livres VI et XIV. Cela se fait à la suite d’une plainte ou sur propre initiative. Vous devez pouvoir démontrer que vous avez consulté en vérifié la liste ‘Ne m’appelez plus’. Quand risquez-vous une sanction ? Si vous avez quand même contacté un plaignant figurant dans la liste d’opposition à la publicité (https://www.ne-m-appelez-plus.be) qui, par la suite, n’a pas exprimé le souhait d’être contacté par vous. Les sanctions varient d’un avertissement à des amendes effectives pouvant aller jusqu’à 80.000 euros.

  • Non, vous ne le pouvez pas. L’Article 22 des Conditions générales (que vous pouvez télécharger ici) stipule que la liste ‘Ne m’appelez plus’ ne peut être communiquée ni revendue à des tiers sans que ceux-ci ne possèdent une licence d’utilisation valide. Toute utilisation illicite de la liste ‘Ne m’appelez plus’, par le client ou pour son compte, entraînera un dédommagement.

  • Oui, vous êtes légalement tenu de dédoublonner votre liste de contacts avec la liste ‘Ne m’appelez plus’, si vous êtes un annonceur belge ét que vous appelez des numéros de téléphone belges.  

  • Non, la liste ne contient que des numéros belges, fixes et mobiles.

  • La liste contient uniquement des numéros de téléphone et la date d’enregistrement de l’inscription. Via ce lien, vous pouvez télécharger la mise en page du fichier.

  • Dans ce cas, l’inscription à la liste est prioritaire et vous ne pouvez plus contacter l’abonné. Voilà pourquoi il est important que vous conserviez soigneusement dans votre base de données la date de l’opt-in. La Commission de la protection de la vie privée considère que la dernière action du consommateur/de l’abonné est prioritaire. En d’autres mots, si un abonné s’inscrit à la liste ‘Ne m’appelez plus’ pour ensuite donner un opt-in, c’est cet opt-in qui sera prioritaire.

  • Oui, car la législation ‘Ne m’appelez plus’ s’applique tant aux campagnes B2C que B2B.

  • La liste ‘Ne m’appelez plus’ vaut uniquement pour les actions commerciales, et non pour la transmission d’informations. Si, par exemple, vous souhaitez contacter un client concernant une livraison ou un problème technique, c’est parfaitement possible. Vous pouvez toujours contacter vos clients dans deux cas de figure : - S’il s’agit d’appels nos commerciaux : la transmission d’informations, l’apport d’un soutien technique, … - Si votre client vous y a autorisé de façon explicite (opt-in). L’autorisation doit être conservée dans votre base de données, avec la date à laquelle votre client l’a octroyée.

  • Aucun numéro de téléphone renseigné sur la liste ‘Ne m’appelez plus’ ne peut être appelé pour des messages publicitaires. Qu’il s’agisse donc de clients ou de prospects, de numéros de société ou privés, les numéros doivent être supprimés de votre liste de contact. En d’autres termes, vous ne pouvez plus contacter des clients existants sur la liste ‘Ne m’appelez plus’ pour des actions téléphoniques de marketing direct. Vous pouvez néanmoins les contacter si vos clients vous en ont donné l’autorisation explicite.

  • En principe, vous n’avez pas besoin d’opt-in si vous souhaiter approcher vos clients ou prospects par téléphone. Par contre, vous devez dédoubler votre liste de contacts avec la liste ‘Ne m’appelez plus’. Pour les actions par SMS ou par mail, il vous faudra bel et bien un opt-in.

  • Chaque abonné téléphonique belge peut inscrire son numéro (fixe ou mobile) à la liste, donc tant les particuliers que les sociétés.

  • La liste ‘Robinson Phone’ n’existe plus depuis 2014, mais a été remplacée par la liste ‘Ne m’appelez plus’. À l’époque, tous les numéros de la liste ‘Robinson Phone’ ont été repris dans la liste ‘Ne m’appelez plus’.

  • Non, c’est impossible. Si vous êtes une grande entreprise, vous souscrivez pour un an. Une PME peut choisir de se procurer une licence pour un seul mois.

  • Vous pouvez modifier vos (propres) données de société à tout moment, à l’exception de votre nom d’utilisateur et login. Vous pouvez modifier vos données en vous connectant à votre compte ‘Ne m’appelez plus’.

  • Dans le cadre de la liste ‘Ne m’appelez plus’, l’annonceur est celui qui, par téléphone, approche les consommateurs ou les fait approcher en son nom et ce, à des fins commerciales. Toujours dans le cadre de la liste ‘Ne m’appelez plus’, un ‘fournisseur de services’ est celui qui travaille pour l’annonceur. Il peut s’agir d’un centre d’appels ou d’un traiteur de données. Celui-ci mène à bien l’action téléphonique ou traite les fichiers téléphoniques sur l’ordre de l’annonceur.

  • Une licence pour la liste ‘Ne m’appelez plus’ est payante. Le prix dépend du type de société (centres d’appels, prestataires de services) et de la taille de l’entreprise. L’enregistrement de votre société est suivi d’une vérification du nombre d’employés et du chiffre d’affaires. Sur base de ces critères, vous recevrez une offre de DNCM. Voici les différents tarifs : - Fournisseurs de services : € 2.400 par an ; si PME, € 1.200 par an. - Annonceurs : € 4.250 par an ; si PME, € 1.140 par an. - Les annonceurs peuvent aussi opter pour une licence d’un mois : € 99 Tous ces montants sont hors tva.

  • Si vous êtes déjà client chez DNCM, si vous avez déjà une licence à la liste ‘Ne m’appelez plus’, vous pouvez vous connecter à notre site et vous pouvez gérer votre profil ou acheter une licence. Si vous n'êtes pas encore client, vous devez d'abord enregistrer votre entreprise sur notre site, vous devez donc créer un compte. En fonction de votre inscription, DNCM vérifiera quel prix vous devez payer pour avoir accès à la liste. Pour cela, nous regardons la taille de votre entreprise et le chiffre d'affaires. Après avoir reçu votre accord sur l'offre, DNCM établira la facture. Ce n'est qu'après le paiement que votre accès à la liste est activé. Vous pouvez ensuite ajuster la manière dont vous souhaitez recevoir la liste sous la rubrique "formats de livraison". Un mois avant la date d'expiration de votre licence, vous recevrez un e-mail de DNCM vous demandant si vous souhaitez renouveler votre licence.

  • Les lettres identifiant l’ASBL DNCM sont les initiales de ‘Do Not Call Me’. L’ASBL regroupe des opérateurs télécoms et des organisations professionnelles telles que Contactcenter.be, BAM, UBA et Safeshops. Un Arrêté royal datant du 28 juin 2015 a désigné l’ASBL, Do Not Call Me, comme gestionnaire central de cette liste. En même temps, DNCM a été chargé de gérer l’accès à la liste, ainsi que de protéger les données personnelles correspondantes.

  • En tant que société ou organisation, vous êtes soumis à la législation lorsque vous menez des actions de marketing direct par téléphone. Le marketing direct est une notion très vaste. Il ne s’agit pas seulement d’actions commerciales menées par des entreprises à l’intention de leurs clients, mais aussi de le prise de contact avec des prospects, soit des clients potentiels. Quand, par exemple, des organisations contactent des gens au travers d’actions pour récolter des fonds pour de bonnes œuvres ou recruter des membres, cela aussi est considéré comme du marketing direct. Cependant, ‘contacter’ n’équivaut pas à du marketing direct. Par exemple :

    • une entreprise qui contacte un client pour confirmer un rendez-vous ;
    • une entreprise qui informe un client d’un problème éventuel avec un produit qu’il a acheté.
    Le marketing direct est plus large que ce que l’on entend par ‘publicité’. La notion couvre aussi les messages non commerciaux.